Sénat : la commission des finances rejette la programmation des finances publiques

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29 octobre 2014

Lors de sa réunion du 29 octobre 2014, la commission des finances du Sénat a établi sa version du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. En raison d'un désaccord de fond avec la politique budgétaire du Gouvernement « reposant sur un effort de maîtrise des dépenses modéré et peu documenté qui ne permet ni de redresser durablement les comptes publics, ni de réduire significativement la pression fiscale nuisant à la compétitivité de l'économie française », la commission des finances a supprimé l'ensemble des articles portant sur la programmation des finances publiques. Toutefois, « dans le souci de renforcer les règles de gouvernance budgétaire et d’encourager l’engagement de réformes structurelles permettant de ralentir durablement l'évolution des dépenses publiques », la commission des finances a introduit de nouveaux dispositifs dans le projet de loi. En particulier, un mécanisme de « frein à la dette » a été créé, devant être déclenché si le niveau d'endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (PIB).

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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