Sénat : la commission des finances rejette la programmation des finances publiques

Lors de sa réunion du 29 octobre 2014, la commission des finances du Sénat a établi sa version du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. En raison d'un désaccord de fond avec la politique budgétaire du Gouvernement « reposant sur un effort de maîtrise des dépenses modéré et peu documenté qui ne permet ni de redresser durablement les comptes publics, ni de réduire significativement la pression fiscale nuisant à la compétitivité de l'économie française », la commission des finances a supprimé l'ensemble des articles portant sur la programmation des finances publiques. Toutefois, « dans le souci de renforcer les règles de gouvernance budgétaire et d’encourager l’engagement de réformes structurelles permettant de ralentir durablement l'évolution des dépenses publiques », la commission des finances a introduit de nouveaux dispositifs dans le projet de loi. En particulier, un mécanisme de « frein à la dette » a été créé, devant être déclenché si le niveau d'endettement public venait à dépasser 100 % du produit intérieur brut (PIB).