Réseaux électriques : approbation et déclarations préalables supprimées

Conformément à la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, les procédures relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité vont désormais être simplifiées. Le décret 2014-541 paru au Journal officiel concerne les maîtres d’ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, les communes et les EPCI. Il supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Elles sont désormais remplacées par une simple consultation : « Tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet » peut-on lire dans le décret. Le maître d’ouvrage devra transmettre au maire un dossier qui contiendra notamment les éléments suivants « une note de présentation, un avant-projet sur lequel figure le tracé des canalisations électriques (…) et tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur. » Le maire disposera ensuite de 21 jours à 1 mois – selon le type d'opération - pour rendre son avis.