Le Code des relations entre le public et l’administration est né ! Une ordonnance du 23 octobre en précise les dispositions législatives et un décret de la même date dessine les contours réglementaires. Tous deux ont été publiés au Journal officiel le 25 octobre. Il n'y a aucune révolution à attendre sur le fond, juste une codification en un seul document des dispositions de nature générale et transversale applicables aux relations entre l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) et le public (les personnes physiques et morales).
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