Réforme des dotations de l’État aux communes et intercommunalités : les associations d'élus posent leurs conditions

Lors de la séance du 17 février 2015 du Comité des finances locales, les représentants des associations d’élus (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, ADCF, Acuf) ont exprimé leurs attentes et les préalables indispensables à toute réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ils estiment que « l’ouverture d’une négociation au plus haut niveau de l’Etat sur le rythme et le niveau de repli des dotations est urgente » avant d'ajouter : « la révision des règles de la DGF et de la péréquation ne pourra valablement être étudiée sans une négociation globale, préalable, sur la baisse des dotations de l’Etat et l’évolution des finances locales. » Aussi, les élus posent-ils cinq conditions dans le cadre d'un nouveau dispositif : s’inscrire dans la continuité des principes historiques fondateurs de la DGF ; intégrer une réflexion globale sur l’ensemble des concours financiers de l’Etat et sur tous les dispositifs de péréquation ; être cohérent avec les évolutions générées par les autres réformes en cours ; faire l’objet des études d’impact indispensables ; et bénéficier du temps nécessaire pour bien évaluer tous les enjeux et impacts qu’entraînerait la réforme.