« Réforme de la DGF : la réforme de trop pour les collectivités territoriales » (Philippe Bonnecarrère)

Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, a interpellé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. « Accepterez-vous de reporter cette réforme comme vous le demande l’Association des Maires de France ? », l’a-t-il questionnée. Pour le sénateur, cette réforme est « la réforme trop » pour les collectivités locales après trois années de réduction de leurs ressources et alors qu’elles ne connaissent pas l’impact des fusions d’intercommunalités ou de l’émergence de grandes collectivités sur les dotations de péréquation. Il estime que « si cette réforme est nécessaire, il faut laisser aux collectivités le temps d’y travailler et de s’y préparer. » Philippe Bonnecarrère propose enfin l’idée « d’un article 40 pour les collectivités, un bouclier fiscal qui permettrait de se protéger des dépenses non compensées, rendant enfin applicables les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution ».