Redéfinir le cadre juridique totalement inadapté

La loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à « la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles » vise à dépénaliser le stationnement en vue notamment de redonner des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales. Plusieurs rapports parlementaires ou administratifs ont montré que le cadre juridique du stationnement est actuellement inadapté. « D’une part, les droits de stationnement sont délivrés dans le cadre des pouvoirs de police du maire (selon l’article L. 2213- 6 du CGCT) et peuvent être considérés à ce titre comme une taxe de nature fiscale (étant donné leur caractère d’autorisation dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique). D’autre part, l’occupation d’une place sur voirie (domaine public) pour y faire stationner un véhicule, même temporairement, peut être considérée comme un service rendu au bénéficiaire. En outre, au-delà des considérations d’ordre public, les droits de stationnement peuvent être considérés comme des redevances pour service rendu ou pour occupation du domaine public (comme le laissent penser les articles L. 2331-4 et L. 2333-87 du CGCT) » constate le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. D’où la nécessité de moderniser ce cadre. Actuellement pour les élus, il difficile d’utiliser le stationnement comme un levier de ressource financière.

En effet, la jurisprudence du Conseil d’État encadre strictement les modalités de tarification d’usage de la voirie dans les termes suivants :

• « cette tarification ne peut avoir pour motif principal de procurer des ressources supplémentaires à la commune, ce qui constituerait un détournement de pouvoir ;

• les différences de situation entre les usagers (résidents ou non, travaillant ou non dans la commune) sont de nature à justifier des tarifs préférentiels (accordés sous conditions aux usagers qui en font la demande), sans méconnaître le principe d’égalité ;
– une réglementation ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leur desserte (par exemple, avec l’institution d’un abonnement mensuel en zone de longue durée et un aménagement des horaires pendant lesquels les riverains pourraient stationner gratuitement) ». Ce cadre si peu performant continue de prévaloir malgré plusieurs rapports.