Les maires vont devoir signer, d’ici à fin 2015, un « contrat de mixité sociale » avec l’Etat, avec en ligne de mire le respect du quota de 20 % à 25 % de logements sociaux dans leur commune. Concrètement, les préfets pourront user de moyens coercitifs pour faire respecter cette obligation. La ministre du Logement, Sylvia Pinel, adressera à ces derniers une circulaire « dans les prochains jours ». Elle précisera également le contenu du contrat de mixité social qui devrait préciser les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux, tels que le financement, l'aide de l’établissement foncier public local, etc.
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