Qui est responsable des eaux pluviales ?

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10 février 2015

Par défaut, c’est la commune qui détient la compétence pluviale (Article L.2333-97 du Code général des collectivités territoriales) tant sur les aspects quantitatif que qualitatif. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la capacité de prendre des mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs (article L. 2212- 1 du CGCT). C’est donc au maire que revient la responsabilité de faire respecter les dispositions relatives à la qualité des eaux (e.g. RSD, arrêtés préfectoraux, etc.) que ce soit en matière de gestion des eaux pluviales et usées (e.g. raccordements industriels aux STEU/ eaux assimilées domestiques, mauvais raccordement eaux usées individuelles etc.), ou lors de l’autorisation d’implantation d’exploitations (e.g. élevages, traitements des déchets, entreprises soumises à la loi sur l’eau, etc). Il constate ou fait constater les infractions et adresse une mise en demeure au responsable du rejet ou installation non conforme aux dispositions réglementaires. La responsabilité de la commune peut donc être engagée en cas de pollution d’un cours d’eau résultant d’un rejet d’eau pluviale non traitée impactant le milieu.

La gestion des eaux pluviales peut faire l’objet d’une délégation de compétence auprès d’une société privée, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’un syndicat de bassin versant selon l’organisation territoriale locale.

Dans le cas où une commune appartenant à une communauté de communes a transféré sa compétence « eaux usées » à cette dernière, le transfert de la compétence « eaux pluviales » ne va pas systématiquement de pair. Il en est de même lorsqu’un EPCI fait appel à un prestataire privé pour assurer cette mission d’intérêt public.

Dans le cas où la commune appartient à une communauté d’agglomération qui détient la compétence assainissement des eaux usées, c’est la communauté d’agglomération qui doit prendre les mesures « pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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