PTCE : un décret précise le fonctionnement des appels à projets

Le Gouvernement vient de publier un nouveau décret précisant les modalités de fonctionnement du  nouvel appel à projets, lancé mardi 21 avril, pour sélectionner de nouveaux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le texte correspond à la mise en application des dispositions de l'article 9 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Plusieurs conditions doivent ainsi être réunies pour participer à cet appel. La première, être une personne morale de droit privé et être constitué de trois personnes morales ou plus, dont au moins une entreprise de l'ESS, une entreprise dont les statuts ne relèvent pas de l'ESS et une autre personne prévue à l'article 9 (collectivités, centres de recherches, établissements d'enseignement supérieur et de recherche...). Le PCTE doit se limiter à un territoire d'activité précis et être socialement ou technologiquement innovant. C'est un comité interministériel qui sélectionnera les lauréats.

Pour consulter le décret et connaître toutes les modalités.