Protection du nom des collectivités territoriales : plus de 100 abonnés au service d’alerte de l’INPI

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24 juillet 2015

Depuis le mois de juin, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015). Plus de 100 collectivités se sont déjà inscrites auprès de l’INPI pour bénéficier de ce service de veille entièrement gratuit. Cela leur permet de recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées. Elles peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s’opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l’INPI dans un délai de deux mois. A l’instar du dispositif des indications géographiques industrielles et artisanales, lancé récemment par l’INPI (décret n° 2015-595 du 2 juin 2015), ce droit d’alerte et d’opposition permet aux collectivités territoriales de conserver la maîtrise de leur dénomination et d’éviter une appropriation de leur nom par un acteur économique particulier.

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Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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