Projet de loi NOTRe : maintien des emplois fonctionnels pour les DG

Le syndicat national des directeurs généraux des colletivités territoriales (SNDGCT) salue l’adoption de deux amendements au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Ceux-ci prévoient le maintien des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux (DG) d’intercommunalités fusionnées. Cela, jusqu’à la date de création des emplois fonctionnels du nouvel EPCI et au plus tard six mois après la fusion : le DG de l’intercommunalité la plus importante devient DG du nouvel EPCI ; et les DG et DGA des autres EPCI deviennent DGA du nouvel EPCI issu de la fusion, jusqu’à six mois à partir de la création du nouvel EPCI et au plus tard jusqu’au 30 juin. Ensuite, c’est le droit commun qui s’applique. Toutefois, le SNDGCT constate que les DG d’intercommunalités fusionnées ne bénéficieront pas du régime dérogatoire des DG et DGA des régions fusionnées garantissant le maintien du salaire. Il reste également, selon le syndicat, trois situations d’emplois fonctionnels à régler dans le cadre du projet de loi NOTRe : les intercommunalités qui rentreront dans les métropoles, en dehors des futurs Établissements Publics Territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris ; les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la création au 1er janvier supprimera les départements et régions, et les emplois fonctionnels qui y sont attachés ; les communes nouvelles fusionnant une ou plusieurs communes de plus de 2 000 habitants.