Projet de loi NOTRe : la CMP parvient à un accord

Réunis en commission mixte partiaire, députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat ont été supprimées : la création d’un Haut conseil des territoires ; l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ; le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi Alur permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme. Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à renforcer les compétences des régions, notamment en matière de développement économique et d’aides. Puis, à préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports aux régions et en permettant leur délégation aux départements. Enfin, à mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de intercommunale à fiscalité propre. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a ainsi été abaissé de 20 000 à 15 000 habitants.