Projet de loi ELAN : « pour réussir la politique de logement, on ne peut mettre les communes hors-jeu » (AMF)

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) entérine l’exercice par l’intercommunalité de la plupart des compétences en matière d’habitat. Si les élus de l’AMF partagent la volonté du Gouvernement de construire plus dans les zones tendues, ils estiment toutefois que ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui nuiraient à l’exercice efficace des compétences au sein du bloc local. C'est pourquoi le bureau de l'AMF s'oppose au transfert au président de l’EPCI de la compétence en matière de délivrance des permis « qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d’un projet de territoire » selon l'association. Enfin, en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’AMF s’oppose aussi à tout transfert automatique des polices de l’habitat indigne du maire au président d’intercommunalité.