Les collectivités locales ayant recours au fonds de soutien pour atténuer les effets des prêts toxiques vont pouvoir modifier leur ratio d'endettement. Deux décrets publiés le 31 décembre 2015 instituent ainsi de nouvelles règles de calcul autorisant aux collectivités de déduire de l'encours de leur dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Le décret précise la liste des collectivités éligibles : communes de 3 500 habitants et plus ; établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre ; établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre ; syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; départements ; régions ; bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Pour consulter les décrets :
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