« Permis de louer » : l'Amif demande à l'Etat un plus grand accompagnement

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17 janvier 2017

L'Association des Maires d'Ile-de-France offre un accueil mitigé au décret du 16 décembre 2016 instaurant un double régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location, le « permis de louer ». Pour l'AMIF, sans moyens supplémentaires accordés par l'Etat, les modalités d'application du décret entraîneront de nouvelles dépenses que beaucoup de municipalités ne pourront pas se permettre. L'association considère que le processus de mise en application de ce décret ne semble réalisable que pour une minorité de communes franciliennes, notamment celles dont la population excède les 10 000 habitants. Pour les communes rurales, qui concentrent 40 % des logements indignes, sa mise en œuvre sera particulièrement complexe selon l'AMIF. Aussi, afin de permettre à l'ensemble des territoires de lutter efficacement contre l'habitat indigne, l'AMIF demande à ce que l'Etat s'engage auprès des communes n'ayant pas les moyens matériels d'appliquer le décret du 16 décembre et prévoie un fonds de dotation spécifique.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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