Ouvrages d’art : l'Assemblée allège la charge des communes

Une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien des ouvrages d'art afin de ne pas mettre en difficulté financière des petites communes, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale après avoir fait l'objet d'un vote favorable au Sénat en janvier 2012. L'objectif est de « répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ». Actuellement, dans le droit fil d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, les collectivités ont l'obligation d'assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie de communication dont elles sont responsables, ce qui occasionne des frais importants. Tel est le cas si une ligne ferroviaire coupe une route et qu'il faut construire un pont pour que les véhicules continuent de passer. « Pour prendre l'exemple de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, ce sont 185 ponts qui traverseront les voies, et donc autant de fois que se posera la question de la responsabilité de leur entretien », a souligné le député Florent Boudié lors des débats. Or, « les petites communes ignorent parfois que la responsabilité de l'ouvrage d'art leur revient. Lorsqu'elles l'apprennent, c'est que des travaux parfois lourds sont devenus urgents, pour lesquels elles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires », a souligné le rapporteur du texte Patrice Carvalho. Le texte prévoit donc de confier au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l'ouvrage d'art, y compris l'étanchéité, et au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs. En outre, il instaure l'obligation de signer une convention entre les parties pour répartir les responsabilités, y compris pour ceux qui sont actuellement en contentieux. Du fait de légères modifications, le texte devra repasser au Sénat pour être définitivement adopté.