Ouvrages d'art : de nouvelles règles pour répartir les responsabilités et les charges

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23 juin 2014

Au cours de sa séance du lundi 23 juin, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies et l'a définitivement adoptée. Cette proposition de loi prévoit l’établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport et le propriétaire de la voie existante. 

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : consultez le dossier législatif  et les comptes rendus de la discussion.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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