Ouvrages d'art : de nouvelles règles pour répartir les responsabilités et les charges

Au cours de sa séance du lundi 23 juin, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies et l'a définitivement adoptée. Cette proposition de loi prévoit l’établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport et le propriétaire de la voie existante. 

Pour en savoir plus sur la proposition de loi : consultez le dossier législatif  et les comptes rendus de la discussion.