Nuisances lumineuses : les avancées sur la réglementation nationale

• L’article 41 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 a mis en évidence la nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage et sur l’environnement en rappelant les grands objectifs de la loi : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. »

• L’article 173 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 constitue le deuxième étage du dispositif législatif qui détaille de quelle manière ces objectifs peuvent être atteints et a inscrit la prévention des nuisances lumineuses dans le code de l’environnement. « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles ».

• Décret d’application n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, publié au Journal officiel le 13 juillet 2011. Ce texte définit les installations lumineuses pour lesquelles des prescriptions peuvent être imposées aux exploitants et utilisateurs. Sont concernés: les éclairages de la voirie, de mise en valeur du patrimoine, des équipements sportifs, l'illumination des façades des bâtiments, l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi couverts, l'éclairage événementiel extérieur et l'éclairage de chantiers en extérieur. Mais ce texte ne s'applique pas à la publicité et aux enseignes lumineuses…
Des mesures plus restrictives sont prévues dans les sites d'observations astronomiques et dans les espaces naturels protégés: parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins, sites classés et sites inscrits, sites Natura 2000. Enfin, il donne la possibilité au maire, ou au préfet suivant les cas, de sanctionner les manquements à la réglementation d'une amende administrative pouvant atteindre 750 euros.