Le Gouvernement a publié un décret le 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux établissements recevant du public (ERP) qui n'auraient pas déposé d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour leur mise en accessibilité. A l'instar de celui relatif aux transports, la voie de la pédagogie est privilégiée. Le texte prévoit deux étapes préalables avant la prise de sanctions. Tout d'abord, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception sera adressé au responsable de l'ERP pour qu'il puisse justifier ce non-respect des obligations d'accessibilité. Celui-ci aura un mois pour répondre. En l'absence d'explication motivée, l'ERP recevra une mise en demeure de produire des justificatifs probants expliquant le non-dépôt de l'Ad'Ap et rappelant les sanctions encourues. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, les autorités pourront alors infliger une amende allant de 1 500 € à 5 000 € à l'ERP.
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