Loi de finances rectificative : les grandes lignes

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11 juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté ce mercredi 11 juin un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Le PLFR prévoit, d'ores et déjà, les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017. Seule mesure en faveur des particuliers : la réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. 3,7 millions de foyers fiscaux sont concernés. Côté entreprise, le PLFR prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises. Les mesures du Pacte se concentrent sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC », avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI. Enfin, le projet de loi de finances rectificative dégage de nouvelles économies. Elles sont issues d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliard d’euros, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 milliards d’euros annoncées par le Gouvernement. Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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