Lignes de car de moins de 100km : le décret sur la régulation est paru

Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, et Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé la publication du décret encadrant l’ouverture des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres. Ce décret précise le cadre de la régulation de ces liaisons par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui devient à cette occasion l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Elle sera chargée de s’assurer que les nouvelles lignes d’autocars ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics (TER, TET, bus conventionnés). Concrètement, les autorités organisatrices de transport (Etat, régions, Stif) pourront, dans un délai de deux mois, saisir l’ARAFER de la création d’une ligne de moins de 100 km et prendre, sur avis conforme de l’autorité en cas d’« atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics existants », une décision de limitation ou d’interdiction de cette ligne.