Les sociétés d'économie mixte à opération unique voient le jour

Le Sénat a adopté mercredi 18 juin à l'unanimité la proposition de loi créant les Sociétés d'économie mixte à opération unique, les Semop. Les collectivités locales peuvent désormais s'appuyer sur une nouvelle forme d'Entreprise publique locale (Epl) pour moderniser la gestion des services publics locaux. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, désormais, créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Les Semop ont une durée de vie limitée à l'exécution de leur objet social unique : la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire. Son régime de fonctionnement est à quelques exceptions près aligné sur celui des Sem classiques. Pour Erwann Binet, député socialiste de l'Isère et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, "les SemOp ont une vraie valeur ajoutée pour les collectivités car la gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et des expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes. La réalisation de projets complexes, en particulier ceux relatifs aux nouvelles technologies, à l'environnement ou à l'énergie, suppose l'existence d'outils bénéficiant du savoir-faire du secteur privé tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics."