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Les sociétés d'économie mixte à opération unique voient le jour

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19 juin 2014

Le Sénat a adopté mercredi 18 juin à l'unanimité la proposition de loi créant les Sociétés d'économie mixte à opération unique, les Semop. Les collectivités locales peuvent désormais s'appuyer sur une nouvelle forme d'Entreprise publique locale (Epl) pour moderniser la gestion des services publics locaux. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, désormais, créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Les Semop ont une durée de vie limitée à l'exécution de leur objet social unique : la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire. Son régime de fonctionnement est à quelques exceptions près aligné sur celui des Sem classiques. Pour Erwann Binet, député socialiste de l'Isère et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, "les SemOp ont une vraie valeur ajoutée pour les collectivités car la gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et des expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes. La réalisation de projets complexes, en particulier ceux relatifs aux nouvelles technologies, à l'environnement ou à l'énergie, suppose l'existence d'outils bénéficiant du savoir-faire du secteur privé tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics."

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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