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Le Sénat adopte le projet de loi de validation des emprunts toxiques

Non classé
14 mai 2014

Le Sénat vient d'adopter, dans le cadre d'une procédure accélérée (une seule lecture), le projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ». Cette loi fait suite à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif qui visait à protéger les banques et l’Etat du risque posé par les actions en justice des collectivités, suite aux échecs judiciaires subis par Dexia et la Société de financement local (SFIL). Le Gouvernement a présenté, à cette occasion, une estimation des risques posés par les recours en justice qui se seraient multipliés par six après le jugement rendu en faveur du conseil général de Seine-Saint-Denis. En effet, le risque pour les finances publiques, si cette décision servait de jurisprudence, s'élèverait à 17 milliards d'euros. Le rapporteur du texte au Sénat, Jean Germain, estime que « la seule décision relative au département de Seine-Saint-Denis ferait perdre 140 millions d'euros » à la SFIL. La loi prévoit ainsi de valider rétroactivement les contrats de prêts et documents assimilés ne présentant pas de taux effectif global, mais aussi ceux présentant un taux effectif global. Il en est de même pour la validation rétroactive des contrats présentant un défaut de mention du taux de période et de la durée de période. Le texte impose également la remise, dans les huit mois suivant la promulgation de la loi, d’un « rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global », qui « s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer ». En contrepartie, le Gouvernement a créé un fonds de soutien de 1,5 milliard sur 15 ans aux collectivités locales qui ne pourront plus désormais agir en justice sur ces motifs. Le texte doit maintenant être présenté à l'Assemblée nationale. Pour consulter le texte.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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