Le Sénat adopte le projet de loi de validation des emprunts toxiques

Le Sénat vient d'adopter, dans le cadre d'une procédure accélérée (une seule lecture), le projet de loi « relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ». Cette loi fait suite à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, du dispositif qui visait à protéger les banques et l’Etat du risque posé par les actions en justice des collectivités, suite aux échecs judiciaires subis par Dexia et la Société de financement local (SFIL). Le Gouvernement a présenté, à cette occasion, une estimation des risques posés par les recours en justice qui se seraient multipliés par six après le jugement rendu en faveur du conseil général de Seine-Saint-Denis. En effet, le risque pour les finances publiques, si cette décision servait de jurisprudence, s'élèverait à 17 milliards d'euros. Le rapporteur du texte au Sénat, Jean Germain, estime que « la seule décision relative au département de Seine-Saint-Denis ferait perdre 140 millions d'euros » à la SFIL. La loi prévoit ainsi de valider rétroactivement les contrats de prêts et documents assimilés ne présentant pas de taux effectif global, mais aussi ceux présentant un taux effectif global. Il en est de même pour la validation rétroactive des contrats présentant un défaut de mention du taux de période et de la durée de période. Le texte impose également la remise, dans les huit mois suivant la promulgation de la loi, d’un « rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global », qui « s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer ». En contrepartie, le Gouvernement a créé un fonds de soutien de 1,5 milliard sur 15 ans aux collectivités locales qui ne pourront plus désormais agir en justice sur ces motifs. Le texte doit maintenant être présenté à l'Assemblée nationale. Pour consulter le texte.