Les règles du PLU intercommunal bientôt modifiées ?

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18 novembre 2014

Le projet de loi sur l’activité et la croissance initié par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, devrait modifier les règles en matière de PLU intercommunal. Voici les principales mesures actuellement à l'étude au Conseil d'État : tout d'abord, le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération deviendra obligatoire, sans dérogation possible, pour les agglomérations supérieures à 250 000 habitants, avec une mise en application dès mars 2016. A noter également que le texte instaure trois types de zones - « commerciales, touristiques et touristiques internationales » - réglementant le travail du dimanche. Il serait, par définition, autorisé sans limitation. Ce serait au maire ou au président de l'EPCI de décider de la délimitation de la zone. Les communes hors zone, en revanche, resteraient soumises au droit commun qui autoriserait, quant à lui, une ouverture douze dimanches par an.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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