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Les Régions soulagées après la décision du Conseil constitutionnel sur les schémas régionaux climat, air, énergie

Non classé
15 mai 2014

Dans une décision du 7 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui crée le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Toutefois, les sages ont estimé qu’il convenait de reporter « au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité ». Cette décision était très attendue par les régions. En donnant un délai au législateur, le Conseil constitutionnel a eu la sagesse d’éviter de mettre en danger les schémas déjà publiés. « Aujourd’hui ce sont de très nombreux acteurs des territoires, en particulier les développeurs d’énergies renouvelables, qui poussent un ouf de soulagement » a déclaré Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes et président de la Commission développement durable de l’Association des régions de France (ARF). Cette décision fait suite à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, soulevée dans le cadre d’un recours d’associations anti éolien à l’encontre du SRCAE de la région Ile-de-France. L'inconstitutionnalité des schémas régionaux climat, air, énergie aurait pu provoquer des fragilités juridiques en cascade, ouvrant la porte à de nombreux recours possibles. Pour rappel, le développement d’un projet éolien est de sept ans en moyenne en France contre trois en Allemagne. Cela est “essentiellement du fait de l’enchevêtrement de procédures administratives complexes”, peut-on lire dans un communiqué publié par l'Association des régions de France qui conlcut que “La grande réforme des schémas régionaux, introduite par le projet de loi de décentralisation, devrait permettre une mise en conformité avec l’article 7 de la charte de l’environnement. Le futur schéma régional unique d’aménagement du territoire et ses différents volets obligatoires (dont le SRCAE) bénéficiera en effet de procédures de consultation du public renforcées.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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