Les Régions soulagées après la décision du Conseil constitutionnel sur les schémas régionaux climat, air, énergie

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15 mai 2014

Dans une décision du 7 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui crée le Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Toutefois, les sages ont estimé qu’il convenait de reporter « au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité ». Cette décision était très attendue par les régions. En donnant un délai au législateur, le Conseil constitutionnel a eu la sagesse d’éviter de mettre en danger les schémas déjà publiés. « Aujourd’hui ce sont de très nombreux acteurs des territoires, en particulier les développeurs d’énergies renouvelables, qui poussent un ouf de soulagement » a déclaré Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes et président de la Commission développement durable de l’Association des régions de France (ARF). Cette décision fait suite à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, soulevée dans le cadre d’un recours d’associations anti éolien à l’encontre du SRCAE de la région Ile-de-France. L'inconstitutionnalité des schémas régionaux climat, air, énergie aurait pu provoquer des fragilités juridiques en cascade, ouvrant la porte à de nombreux recours possibles. Pour rappel, le développement d’un projet éolien est de sept ans en moyenne en France contre trois en Allemagne. Cela est “essentiellement du fait de l’enchevêtrement de procédures administratives complexes”, peut-on lire dans un communiqué publié par l'Association des régions de France qui conlcut que “La grande réforme des schémas régionaux, introduite par le projet de loi de décentralisation, devrait permettre une mise en conformité avec l’article 7 de la charte de l’environnement. Le futur schéma régional unique d’aménagement du territoire et ses différents volets obligatoires (dont le SRCAE) bénéficiera en effet de procédures de consultation du public renforcées.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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