Les marchés publics et les délégations de service public sont deux types de contrats administratifs

Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée ceci afin de répondre aux différents besoins en matière de travaux, de matériels, fournitures ou encore de services. Le principe est de fournir ce qui est nécessaire à l’exécution d’un service public en échange d’une somme fixée par le marché et que la collectivité ou l’administration acquitte. Ce sont, depuis longtemps déjà, des contrats conclus par l’État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics locaux. Attention toutefois : il existe plusieurs types de marchés publics. Il y a les marchés de travaux publics pour la construction de bâtiments publics, ceux de fournitures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et bien entendu, ceux de services – qui se développent énormément, destiné à la réalisation de prestations.

Les délégations de service public (DSP) sont, de la même manière, des contrats administratifs (appelés conventions) par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée dans le temps. Ainsi, le bénéficiaire de la DSP est en général chargé de construire des ouvrages ou encore d’acquérir des biens nécessaires aux prestations à servir. Or, contrairement aux marchés, la délégation n’est pas rémunérée par un prix versé par l’administration. En revanche, ce sont les recettes d’exploitation du service qui permettent, normalement, de couvrir les charges directes et amortissements. Pour mémoire, l’expression « délégation de service public » est apparue assez récemment dans l’histoire de notre environnement juridique et contractuel public puisqu’elle figure dans la loi « Sapin » … du 29 janvier 1993 !

C’était en fait une simplification et une clarification de pratiques déjà existantes. En effet, elle regroupe plusieurs procédés qui préexistaient et qui permettent aujourd’hui de mieux distinguer les différents types de DSP : la concession de travaux publics avec service public pour la construction d’un ouvrage (ex : autoroutes, ponts à péage), la concession de service public (non liée à la construction d’un ouvrage public), l’affermage (gestion de structures déjà disponibles) et la régie intéressée.

Au cours des dernières années, malgré leurs différences, les régimes juridiques des DSP et des marchés publics se sont rapprochés ceci sous l’impulsion du droit communautaire qui exige le respect des principes de concurrence et de transparence, nous obligeant donc à transposer dans notre droit les textes votés au parlement européen.