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Les fusions complexes d’intercommunalités pourront être différées d'un an

Non classé
31 mars 2016

La commission des lois du Sénat a adopté, le 30 mars dernier, une proposition de loi permettant de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Elle ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er  janvier 2017 au 1er  janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale. Cette disposition ne concernera que les fusions complexes. La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 7 avril 2016.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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