Les fusions complexes d’intercommunalités pourront être différées d'un an

La commission des lois du Sénat a adopté, le 30 mars dernier, une proposition de loi permettant de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Elle ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er  janvier 2017 au 1er  janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du schéma départemental révisé de coopération intercommunale. Cette disposition ne concernera que les fusions complexes. La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 7 avril 2016.