Le décret « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » a été publié au Journal officiel du 14 mai 2015. Entré en vigueur le lendemain, le décret poursuit deux objectifs. Tout d'abord, le transfert aux communes, et surtout aux intercommunalités, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi). Prévu pour le 1er janvier 2016, le tranfert devrait être repoussé à 2018. Le deuxième point concerne l’application du principe d’efficacité des digues, existantes ou à construire. Désormais, les collectivités ont jusqu'au au 31 décembre 2019 pour déposer une demande de régularisation pour les ouvrages de catégorie A et B, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux de classe C.
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