Les collectivités devront accepter les factures électroniques dès 2017

A partir de 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements devront obligatoirement accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. C'est ce que prévoit une ordonnance publiée le 27 juin dernier au Journal officiel. Elle concerne également les « titulaires et sous-traitants » des contrats conclus avec l’État ou les collectivités qui devront obligatoirement dématérialiser l’ensemble de leurs factures. La mise en œuvre de cette dernière mesure sera progressive, selon la catégorie de l'entreprise : au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au 1er janvier 2019 pour les PME et enfin au 1er janvier 2020 pour les microentreprises. L'Etat mettra à disposition un portail de facturation, Chorus factures, qui permettra « le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ». Aujourd'hui, sur les 4 millions de factures traitées par l'Etat chaque année, seules 35 000 sont électroniques. Par ailleurs, une norme européenne sur la facturation électronique est en cours de préparation et sera publiée d'ici mai 2017.

Pour consulter l’ordonnance sur la facturation électronique.