Lors de sa séance du 20 mai 2015, le Sénat a examiné la proposition de loi simplifiant la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes. Il s'agit de permettre à tous les établissements publics de coopération intercommunale et toutes les collectivités locales de le saisir. Chaque demande devra être motivée et le Conseil pourra demander à l'Administration à l'origine de la norme de fournir une analyse sur son bien-fondé, cela dans un délai de trois mois.
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