Le Sénat conforte « une représentation équitable des territoires »

La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le mercredi 10 décembre 2014 afin d’examiner le rapport de François-Noël Buffet (UMP – Rhône) et d’élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture. Le rapporteur a exposé les points de désaccord entre les deux assemblées à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Adoptant dix amendements du rapporteur, la commission spéciale a rétabli l’essentiel du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, elle a choisi de maintenir la région Alsace à côté d’une nouvelle région composée des régions Champagne-Ardenne et Lorraine et a remis en cause la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En outre, elle a prévu que seul l’accord du département et de la région d’accueil, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées respectives, serait nécessaire pour qu’un département se rattache à une région limitrophe, la région d’origine conservant une faculté d’opposition à ce changement à la même majorité. La commission spéciale a également pris acte des avancées adoptées par les députés en nouvelle lecture, s’agissant du nombre minimal de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département. À l’article 7, l’Assemblée nationale a prévu que ce nombre serait fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et à quatre pour les autres départements. La commission spéciale a donc adopté l’article 7 sans modification. Celle-ci a adopté le projet de loi ainsi modifié. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique lundi 15 décembre prochain.