Le Sénat conforte « une représentation équitable des territoires »

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12 décembre 2014

La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’est réunie le mercredi 10 décembre 2014 afin d’examiner le rapport de François-Noël Buffet (UMP – Rhône) et d’élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture. Le rapporteur a exposé les points de désaccord entre les deux assemblées à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Adoptant dix amendements du rapporteur, la commission spéciale a rétabli l’essentiel du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, elle a choisi de maintenir la région Alsace à côté d’une nouvelle région composée des régions Champagne-Ardenne et Lorraine et a remis en cause la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En outre, elle a prévu que seul l’accord du département et de la région d’accueil, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées respectives, serait nécessaire pour qu’un département se rattache à une région limitrophe, la région d’origine conservant une faculté d’opposition à ce changement à la même majorité. La commission spéciale a également pris acte des avancées adoptées par les députés en nouvelle lecture, s’agissant du nombre minimal de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département. À l’article 7, l’Assemblée nationale a prévu que ce nombre serait fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et à quatre pour les autres départements. La commission spéciale a donc adopté l’article 7 sans modification. Celle-ci a adopté le projet de loi ainsi modifié. Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique lundi 15 décembre prochain.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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