Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi NOTRe

C'est la fin d'un long travail parlementaire : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été définitivement adopté. Le 16 juillet au matin par l'Assemblée nationale et l'après-midi même au Sénat. Les sénateurs auront finalement eu plutôt gain de cause sur la version qu'ils défendaient. En effet, trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat n’ont pas été retenues dans le texte du projet de loi, à savoir : la création d’un Haut conseil des territoires ; l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ; le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme. De plus, les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire reprennent des positions précédemment défendues par le Sénat. Elles visaient notamment à renforcer les compétences des régions, préserver les compétences de proximité des départements - tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements - et, enfin, mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour consulter le projet de loi adopté.