Le dispositif Oudin-Santini étendu aux déchets

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27 mai 2014

Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité, le projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, adopté le 10 février dernier à l’Assemblée dans le cadre d'une procédure accélérée. La loi définit les grandes orientations de la France en matière de lutte contre « la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire » et de réduction des « inégalités sociales et territoriales ». Le texte revient sur le principe de « la complémentarité de l’ensemble des acteurs » impliqués dans cette politique et cite notamment les collectivités locales qui « ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire ». C'est dans ce cadre que le texte étend le dispositif dit « Oudin-Santini » au domaine des déchets : communes, EPCI et syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets « ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » pourront consacrer, 1 % « des ressources qui sont affectées au budget de ces services », à des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire « dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages ». Dans le mesure où l'Assemblée nationale n'avait pas retenu cette extension, la Commission mixte paritaire qui va se réunir prochainement pour trouver un compromis entre le texte de l’Assemblée et celui du devra se réunir prochainement et trouver un compromis, ou non.

Consulter la loi.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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