Le décret pour la protection des noms de communes est paru

Le premier décret pour la protection des noms de communes, dans le cadre de la loi Hamon, est paru. Montélimar, Vire, Le Mans, Aix, Laguiole... toutes ces communes sont associées à des objets ou des produits. Concrètement, un nom géographique ne disposait d'aucune protection. Avec ce décret, les choses vont désormais changer. Il précise ainsi les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, ainsi que les modalités de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il institue, par ailleurs, des procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation.

Pour consulter le décret.