Le décret pour la protection des noms de communes est paru

Non classé
11 juin 2015

Le premier décret pour la protection des noms de communes, dans le cadre de la loi Hamon, est paru. Montélimar, Vire, Le Mans, Aix, Laguiole... toutes ces communes sont associées à des objets ou des produits. Concrètement, un nom géographique ne disposait d'aucune protection. Avec ce décret, les choses vont désormais changer. Il précise ainsi les modalités de dépôt des demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, ainsi que les modalités de leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il institue, par ailleurs, des procédures de consultation et d'enquête publique menées pendant l'instruction des demandes d'homologation.

Pour consulter le décret.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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