Le Conseil constitutionnel censure le principe des accords locaux pour les intercommunalités

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23 juin 2014

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 relatives à l'autorisation des conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, de majorer jusqu’à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire - par rapport à la loi - et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. C'est la commune de Salbris qui a saisi l'institution au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ». Le Conseil constitutionnel a analysé « qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population », les dispositions de la loi RCT permettaient « qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Les Sages ont donc jugé que « ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution ». Si cette décision est d'application immédiate pour toutes les opérations en cours ou à venir, le Conseil constitutionnel restreint toutefois cette censure à deux cas pour les conseils communautaires en place : soit dans le cadre d'un recours contentieux concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou soit dans l'hypothèse d'un renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une des communes membres de la communauté.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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