Newsletter
Vidéos
Rechercher
Mon compte

Le Conseil constitutionnel censure le principe des accords locaux pour les intercommunalités

Non classé
23 juin 2014

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 relatives à l'autorisation des conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, de majorer jusqu’à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire - par rapport à la loi - et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune. C'est la commune de Salbris qui a saisi l'institution au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ». Le Conseil constitutionnel a analysé « qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population », les dispositions de la loi RCT permettaient « qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Les Sages ont donc jugé que « ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution ». Si cette décision est d'application immédiate pour toutes les opérations en cours ou à venir, le Conseil constitutionnel restreint toutefois cette censure à deux cas pour les conseils communautaires en place : soit dans le cadre d'un recours contentieux concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ou soit dans l'hypothèse d'un renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une des communes membres de la communauté.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

Inscrivez-vous dès maintenant sur le groupe Facebook Paroles de Maires pour obtenir des informations quotidiennes sur l'actualité de vos missions.

Copyright © 2022 Link Media Group. Tous droits réservés.
arrow-right