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La réforme des régions françaises ne modifie pas leurs enjeux financiers à court terme (Fitch)

Non classé
12 juin 2014

Dans un communiqué publié le 11 juin, l'agence de notation Fitch Ratings indique que le projet du Gouvernement de réduire de 22 à 14 le nombre de régions ne change rien aux problèmes qui se présentent à celles-ci sur le court terme. « Ceux-ci proviennent des contraintes qui pèsent sur elles tant en matière de recettes que de flexibilité sur les dépenses » précise le communiqué. Elle relève toutefois qu'à plus long terme, la réforme pourrait générer des économies et un accès élargi à la liquidité pour des régions devenues moins nombreuses et plus grandes. L'agence nuance ses propos en indiquant que « la volonté d’accroître les compétences des régions ne s’est pas traduite, jusqu’à présent, par une augmentation équivalente des recettes budgétaires. Ces changements interviennent dans une période de pression financière accrue requise par les efforts de réduction du déficit public de la France. » Le projet de loi de réforme territoriale qui sera présenté au Parlement en juillet devrait préciser le nouveau cadre budgétaire des régions. « Elle pourrait compenser la faiblesse de leurs marges de manoeuvre en matière de recettes en remplaçant les subventions de l’Etat par des recettes fiscales, par exemple en leur reversant une part accrue de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou en réduisant moins que prévu les subventions. Faute de recettes supplémentaires, l’endettement va augmenter » conclut le communiqué.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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