La réforme des régions françaises ne modifie pas leurs enjeux financiers à court terme (Fitch)

Dans un communiqué publié le 11 juin, l'agence de notation Fitch Ratings indique que le projet du Gouvernement de réduire de 22 à 14 le nombre de régions ne change rien aux problèmes qui se présentent à celles-ci sur le court terme. « Ceux-ci proviennent des contraintes qui pèsent sur elles tant en matière de recettes que de flexibilité sur les dépenses » précise le communiqué. Elle relève toutefois qu'à plus long terme, la réforme pourrait générer des économies et un accès élargi à la liquidité pour des régions devenues moins nombreuses et plus grandes. L'agence nuance ses propos en indiquant que « la volonté d’accroître les compétences des régions ne s’est pas traduite, jusqu’à présent, par une augmentation équivalente des recettes budgétaires. Ces changements interviennent dans une période de pression financière accrue requise par les efforts de réduction du déficit public de la France. » Le projet de loi de réforme territoriale qui sera présenté au Parlement en juillet devrait préciser le nouveau cadre budgétaire des régions. « Elle pourrait compenser la faiblesse de leurs marges de manoeuvre en matière de recettes en remplaçant les subventions de l’Etat par des recettes fiscales, par exemple en leur reversant une part accrue de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou en réduisant moins que prévu les subventions. Faute de recettes supplémentaires, l’endettement va augmenter » conclut le communiqué.