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La réforme des CCI sur les rails

Non classé
09 juillet 2014

La commission des affaires économiques et la commission du contrôle de l'application des lois du Sénat vient d'adopter le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévue par la loi du 23 juillet 2010. Les présidents des deux commissions, respectivement Claude Bérit-Débat et Jean-Claude Lenoir, soulignent que "les textes d’application insuffisamment précis et le télescopage entre la réforme consulaire et celle de la taxe professionnelle n’ont pas permis une mobilisation rapide et générale des acteurs consulaires." Ils estiment notamment que le renforcement de l’échelon régional du réseau des chambres de commerce et d’industrie apparaît globalement assez faible et, surtout, très inégal d’une région à l’autre. C'est pourquoi les deux sénateurs formulents plusieurs propositions destinées à rendre plus efficace l'application de la loi du 23 juillet 2010. La première est d'offrir aux CCI une visibilité pluriannuelle sur leur financement local par le biais d'une évaluation des économies de fonctionnement possibles ou encore en stabilisant les règles de taxe. Deuxième mesure, le renforcement des fonctions "de tête" de CCI France. Il s'agit ici de permettre à CCI France de de contrôler l’application des normes qu’elle édicte par des audits des établissements du réseau soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle, mais aussi son autonomie d'action et de moyens. Enfin, la troisième mesure concerne les textes relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie régionale. Les sénateurs souhaitent les préciser afin de les rendre plus clairs et plus efficaces.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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