La mission commune d’information sur la commande publique adopte son rapport

La mission commune d’information du Sénat sur la commande publique a adopté son rapport lors de sa réunion du 8 octobre 2015. La mission a constaté que le formalisme juridique et la complexité du droit de la commande publique limitent substantiellement les initiatives des acheteurs. Aussi, la mission propose 21 actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique. Elle préconise ainsi de mieux prendre en compte la situation des PME en augmentant l’avance obligatoire de 5 à 10 % et en luttant contre les offres anormalement basses et le travail détaché illégal. Elle suggère, par ailleurs, de simplifier des procédures trop complexes en généralisant les marchés publics simplifiés ou encore de faire émerger une communauté de la commande publique. Pour rappel, la commande publique représente près de 400 milliards d’euros au total par an.