La loi sur les Semop promulguée

Après avoir été votée au Sénat le 18 juin dernier, la loi loi n°2014-744 « permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique » (Semop) a été promulguée au Journal officiel le 1er juillet. Les collectivités locales peuvent désormais s'appuyer sur une nouvelle forme d'Entreprise publique locale (EPL) pour moderniser la gestion des services publics locaux. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Les Semop ont une durée de vie limitée à l'exécution de leur objet social unique : la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire. Son régime de fonctionnement est à quelques exceptions près aligné sur celui des Sociétés d'économie mixte (SEM) classiques.