La loi sur les Semop promulguée

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02 juillet 2014

Après avoir été votée au Sénat le 18 juin dernier, la loi loi n°2014-744 « permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique » (Semop) a été promulguée au Journal officiel le 1er juillet. Les collectivités locales peuvent désormais s'appuyer sur une nouvelle forme d'Entreprise publique locale (EPL) pour moderniser la gestion des services publics locaux. Les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Les Semop ont une durée de vie limitée à l'exécution de leur objet social unique : la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire. Son régime de fonctionnement est à quelques exceptions près aligné sur celui des Sociétés d'économie mixte (SEM) classiques.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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