La loi sur les communes nouvelles a été publiée au Journal officiel

La loi sur les communes nouvelles a été publiée au Journal officiel mardi 17 mars 2015. Pour rappel, l'objectif de cette loi est de faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ». Le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme de la commune nouvelle. Sur le plan budgétaire, la loi prévoit de nouvelles dispositions incitatives, notamment le maintien, pendant trois ans, du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles.