La loi sur la sécurité dans les transports définitivement adoptée

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 9 mars dernier la proposition de loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». Le texte pose le principe d’une obligation pour les autorités organisatrices de transport d’assurer la sûreté des personnes transportées. Les transporteurs pourront avoir recours à trois types de solutions : créer un service de sécurité interne, faire appel à une entreprise spécialisée ou bien s'appuyer sur la police municipale. 

La loi comporte, par ailleurs, un volet contre la fraude. Le délit de fraude d’habitude est ainsi constitué à partir de 5 fraudes par an contre 10 actuellement. D'autres sont créés, à l'instar de celui de prévenir les autres usagers, par tout média numérique, de la présence de contrôleurs (3 750€ d'amende).