La loi de validation des emprunts toxiques validée par l'Assemblée nationale

Après le Sénat en mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de validation des emprunts toxiques, jeudi 10 juillet 2014. L'objectif du texte est de "sécuriser" les contrats de prêt structuré que les collectivités locales ont souscrits au cours de la dernière décennie. Le risque, évalué à 17 milliards d'euros pour l'Etat, fait suite aux nombreux recours exercés par les collectivités locales contre Dexia dont l'Etat français est actionnaire à 75 % (par l'intermédiaire de la SFIL) et dont l'encours s'élève à 8 milliards d'euros. Le Conseil consitutionnel avait déjà censuré une disposition de loi de finances pour 2014 prévoyant un dispositif similaire, jugeant sa portée trop large. Le nouveau texte concerne uniquement les prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Les collectivités locales concernées pourront bénéficier d'un fonds soutien doté de 100 millions d'euros par an pour une durée maximale de 15 ans, à condition qu'elle refuse d'intenter une action en justice. Le texte devra repasser au Sénat le 17 juillet prochain pour être définitivement adopté.