La facturation électronique encadrée par décret

Le Gouvernement a publié un décret le 4 novembre précisant les modalités de mise en place de la réforme de la facture électronique. Pour rappel, l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 avait fixé plusieurs échéances : à partir du 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises de plus de 5000 collaborateurs et les personnes publiques devront transmettre leur factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local. Cette obligation est étendue progressivement jusqu'en 2020 aux autres entreprises. Le décret vient donner le détail sur ce que devront contenir les factures électroniques, leurs mentions obligatoires et les dates retenues. La facture devra impérativement être envoyée via le portail Chorus Pro développé par l'Etat. En dehors, elle poura être rejetée.