L’IGA et l’IGF proposent l'amélioration de la répartition de la CVAE

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03 novembre 2014

Un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) vient d'être rendu public. On y trouve des recommandations relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçues par les collectivités locales. Elles proposent d'en améliorer les critères, mais aussi de fournir une meilleure information aux collectivités. En effet, les élus locaux reprochent régulièrement une certaine imprévisibilité et une volatilité à la CVAE. L'IGA et l'IGF suggèrent de déterminer le montant de CVAE à répartir sur « douze mois consécutifs en intégrant quatre mois de l’année n-2 » et non sur une année civile comme aujourd'hui. Ainsi, pour l'année 2015, le calcul serait effectué sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, ce qui permettrait de connaître les montants définitifs plus tôt. Le rapport préconise également de « fournir l’ensemble des données, locales et nationales, nécessaires au contrôle de la répartition de la CVAE, afin que les collectivités soient en mesure de reconstituer l’impôt qui leur est versé ». Enfin, l'IGA et l'IGF appellent à une nouvelle répartition de la CVAE en attribuant la quasi-totalité ou l'intégralité de son produit aux régions, afin de territorialiser la taxe.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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