L'exercice du mandat des élus facilité

Après son passage en commission mixte paritaire, le Parlement a adopté jeudi 19 mars la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi précise le statut de l’élu et donne un cadre plus clair à l’exercice du mandat d’élu local. Elle instaure une charte des droits et devoirs de l’élu local qui sera lue en début de mandat dans chaque conseil et assemblée Elle prévoit des sanctions pour les élus qui sont trop souvent absents. Par ailleurs, elle apporte de nombreuses garanties aux élus pour leur permettre de mieux concilier leur mandat et leur vie professionnelle et familiale. La loi améliore les conditions d’indemnisation des maires des très petites communes. Elle prévoit des aides à la garde d’enfants ou de personnes à charge (personnes âgées par exemple). Elle donne aux élus des droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience et elle étend les conditions d’accès à l’indemnité dégressive de retour à l’emploi, touchée à la fin du mandat. Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, salue l’adoption de cette proposition de loi car « les mesures qu’elle contient sont modernes et efficaces pour diversifier le profil des élus locaux ».