L’évolution de la législation funéraire

La compétence en matière funéraire est exercée par les communes, les maires disposant de pouvoirs de police importants en la matière. Le droit funéraire a été profondément modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Qu’a changé la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ?

• Elle a instauré des diplômes dans le secteur funéraire
• L’article 2 de la loi en introduisant l’article L2223-25-1 du CGCT affirme la volonté du législateur de professionnaliser le secteur funéraire. En effet, la possession d’un diplôme pour, les maîtres de cérémonie, assistants ou conseillers funéraires, gestionnaire d’un établissement - crématorium ou chambre funéraire - et dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres devient obligatoire.
• Elle a modifié le régime de surveillance des opérations funéraires et des vacations funéraires
• Dans un souci de simplifier les formalités administratives à accomplir lors d’un décès, la loi modifie le régime de la surveillance et des vacations funéraires. Elle précise les opérations concernées nécessitant la surveillance de fonctionnaires devant s’assurer du respect des mesures de salubrité publique et donnant seules lieu au versement d’une vacation (article L2213-14 du CGCT). Il s’agit de : la fermeture du cercueil, l’exhumation, la réinhumation, la translation.
• Dans le cas des communes situées en zone de police d’Etat, la surveillance est de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans le cas des autres communes, la surveillance est assurée par un garde-champêtre ou un policier municipal : à défaut, le maire (qui peut déléguer à l’un de ses adjoints mais pas à un agent municipal).
• Elle a conféré un statut aux cendres issues de la crémation et encadre la destination des cendres
• Avec cette loi, les cendres acquièrent un statut civil en leur accordant la même protection juridique que celle accordée à un corps inhumé (article 16-1- 1 du Code civil) et un statut pénal (article 225-17 du Code pénal). Le délit de violation de sépulture sera reconnu pour les actes illicites commis sur une urne funéraire.

Quelles sont les obligations des communes et des EPCI concernant les sites cinéraires ?
• Les communes et les EPCI regroupant 2000 habitants et plus seront obligés de disposer au minimum d’un cimetière et d’un site cinéraire (article L2223-1 du CGCT). La création et la gestion des sites cinéraires et des crématoriums relèvent de la compétence exclusive des communes et EPCI. Seuls les crématoriums et les sites cinéraires qui leurs sont accolés peuvent, éventuellement, être gérés par voie de délégation.

Les crematoriums
• Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, vise à créer un schéma régional. Ce dernier organise la répartition des crématoriums pour répondre aux besoins de la population. Il est élaboré ar le préfet de région, en collaboration avec les préfets de département. Les autorisations de création ou d’extension ne seront autorisées que si elles sont compatibles avec le schéma.
• Décret à venir sur les dispositifs de filtration