"L’automobiliste paiera en fonction de son utilisation de l’espace public"

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31 janvier 2014

3 questions à…
Roland Ries
président du GART, sénateur-maire de Strasbourg

Quels sont les enjeux liés au stationnement ?
Le stationnement constitue un élément clé dans l’organisation des déplacements en milieu urbain. Or, il est aujourd’hui clairement établi qu’une politique locale de mobilité ambitieuse ne saurait se faire sans une remise à plat de la législation qui régit le stationnement. En effet, le système actuel apparaît aussi inefficace que coûteux. Prenons par exemple le taux de paiement spontané du stationnement par les automobilistes qui ne s’élève qu’à seulement 35 %. Ce faible taux s’ajoute au taux de recouvrement des amendes lorsqu’elles sont émises, qui est de l’ordre de 50 % en moyenne. Ces chiffres illustrent parfaitement l’inefficacité du système existant qui encourage pleinement l’incivisme. Dans cette perspective, la réforme de décentralisation du stationnement sur voirie, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de « modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » (MAPAM) et à laquelle le GART a largement contribué, permettrait de résoudre les nombreux dysfonctionnements actuels de la gestion du stationnement et d’en faire un élément clé du report modal. Ce nouveau dispositif vise à donner aux collectivités locales les moyens de mettre en oeuvre des politiques de mobilité équilibrées et adaptées aux spécificités de chaque territoire. La redevance de stationnement sur voirie sera désormais considérée comme une redevance d’occupation domaniale. En d’autres termes, l’automobiliste paiera en fonction de son utilisation de l’espace public. La collectivité locale compétente fixera le barème tarifaire de la nouvelle redevance de post-stationnement en vue d’obtenir une meilleure rotation des véhicules sur voirie. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche vertueuse, en ce qu’il contribue à la réduction des congestions urbaines et, donc, à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. L’autre aspect important de la réforme concerne l’affectation des ressources dégagées au financement des transports publics. En allouant les recettes de la redevance post-stationnement, notamment au financement des transports publics de l’agglomération, le dispositif encouragera les politiques de report modal dans la mesure où il visera à un rééquilibrage de la place de chaque mode de transport dans nos agglomérations, avec pour finalité, un usage plus important des transports les plus respectueux de l’environnement.

Je tiens à rappeler que cette réforme représente un enjeu important pour le secteur des transports publics. Elle améliorera très sensiblement, j’en suis convaincu, l’efficacité future des nombreux projets de mobilité durable.

Comment le stationnement peut-il devenir une source conséquente de recettes ?
La réforme de décentralisation du stationnement n’est pas une réforme à visée financière. Son but est de renforcer la décentralisation des politiques de mobilité en élargissant les outils dont disposent les collectivités locales pour gérer les déplacements sur leur territoire. Les futures politiques de stationnement devront donc être élaborées dans cette optique, et non dans l’idée de renflouer les budgets communaux ou intercommunaux. En effet, la loi impose que ces nouvelles recettes soient utilisées pour améliorer le service rendu aux usagers : diversification des possibilités de payer son stationnement via le déploiement de nouvelles technologies, information améliorée sur l’offre de stationnement disponible, offre en transports en commun enrichie, nouveaux services, etc.

Quelles sont les conditions de la réussite ?
Cette réforme est une révolution « douce » : même si elle s’accompagne d’un véritable changement de modèle dans la gestion des politiques de stationnement, chacun de ses maillons a été pensé afin de s’insérer au mieux dans les dispositifs techniques, comptables, opérationnels aujourd’hui connus et pratiqués par les collectivités locales. Les deux années entre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif seront mises à profit pour construire un dispositif efficace et réaliser un travail de pédagogie et d’explication de la réforme. Ces réflexions devront associer l’État, les collectivités locales et les parlementaires qui ont initié cette réforme. Le GART entend à ce titre jouer pleinement son rôle et accompagner l’ensemble de ses adhérents au cours de cette période.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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