L'Assemblée nationale change le dispositif des zones franches urbaines (ZFU)

L’Assemblée nationale vient d'adopter un projet de transformation des zones franches urbaines (ZFU) en « territoires entrepreneurs », dans le cadre des discussions du Projet de loi de finances rectificatif pour 2014 (article 22). Ce projet fait suite à un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) publié le 15 janvier 2014 dans lequel le CESE plaidait pour une refondation du dispositif des ZFU et pour son intégration dans le cadre des futurs contrats de ville prévus par le Gouvernement. L’article voté par les députés va dans ce sens en reconduisant les ZFU sur la durée des contrats de ville 2015-2020, tout en transformant le dispositif pour limiter les effets d’aubaine, renforcer l’impact sur la création d’activités et d’emplois en faveur d'un nombre restreint de quartiers. Concrètement, les établissements s’installant dans les zones concernées à partir de 2015 verront le plafond des exonérations d’impôt sur les bénéfices réduit, mais dans le même temps celui-ci sera majoré de 5 000 € pour tout salarié supplémentaire, domicilié dans l’intercommunalité concernée par le contrat de ville global et recruté en CDI, en faisant passer la clause d’embauche locale entre 25 et 33 % des emplois ou des embauches, pour favoriser l’emploi.