L'Assemblée nationale adopte la création d'un nouveau type de SEM

L’Assemblée nationale a voté, mercredi 7 mai dernier, la création d'un statut de société d’économie mixte à opération unique (Semop). Les collectivités territoriales auront  la possibilité de lancer ces nouvelles sociétés « mono contrat » à durée limitée. Cette intitiative, adoptée à l'unanimité par la Haute assemblée en décembre dernier, est le fruit d'une proposition de loi du groupe centriste du Sénat visant à créer la société d'économie mixte (SEM) à opération unique. André Vallini, secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, a lui souligné "l'attente des élus de toutes tendances" sur le terrain pour former des SEM pour différents domaines tels que l'eau, le haut débit ou encore la rénovation urbaine. "Les collectivités territoriales souhaitent pouvoir bénéficier d'un outil rénové innovant" en justifiant que "les régies ont parfois montré leurs limites" et que les partenariats public-privé (PPP) ont suscité des "critiques sur leur coût et leur mise en oeuvre". Cette société d'économie mixte doit être créée avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. La proposition de loi doit maintenant être réexaminée au Sénat.
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