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L'Assemblée nationale adopte la création d'un nouveau type de SEM

Non classé
11 mai 2014

L’Assemblée nationale a voté, mercredi 7 mai dernier, la création d'un statut de société d’économie mixte à opération unique (Semop). Les collectivités territoriales auront  la possibilité de lancer ces nouvelles sociétés « mono contrat » à durée limitée. Cette intitiative, adoptée à l'unanimité par la Haute assemblée en décembre dernier, est le fruit d'une proposition de loi du groupe centriste du Sénat visant à créer la société d'économie mixte (SEM) à opération unique. André Vallini, secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, a lui souligné "l'attente des élus de toutes tendances" sur le terrain pour former des SEM pour différents domaines tels que l'eau, le haut débit ou encore la rénovation urbaine. "Les collectivités territoriales souhaitent pouvoir bénéficier d'un outil rénové innovant" en justifiant que "les régies ont parfois montré leurs limites" et que les partenariats public-privé (PPP) ont suscité des "critiques sur leur coût et leur mise en oeuvre". Cette société d'économie mixte doit être créée avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. La proposition de loi doit maintenant être réexaminée au Sénat.
Pour consulter le dossier législatif.

Paroles de maires

RCL
Question :
Bonjour, comment gérez-vous les véhicules ventouse ? Malgré le signalement à la gendarmerie, le propriétaire ne déplace pas son véhicule. Si nous appelons la fourrière les frais seront pour la commune. Merci pour vos conseils.
Réponses :
Avoir nos rues avec des voitures poubelles qui les encombrent et prennent des places de stationnement n’est terrible. Il n y a pas de solution miracle. Quand il y a une plaque d'immatriculation : appel à la gendarmerie, identification du propriétaire (souvent en région parisienne), recommandé, délai d’un mois pour répondre. Sans réponse et selon l’état de la voiture, prise de photos, constat rédigé par mes soins et épaviste... Je préfère ne pas faire payer les habitants de mon village.
Nous sommes élus et nous nous devons de rester dans la légalité. Je crois qu'il faut identifier le propriétaire du véhicule et lui envoyer un courrier recommandé en l'obligeant à enlever son véhicule sinon le véhicule sera mis en fourrière et les frais seront à sa charge. Si les élus ne respectent pas les lois, c'est donner une mauvaise image de nous et nous ne devons pas être étonnés si nous sommes de moins en moins respectés.

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