L’accès des sociétés de création récente aux marchés publics

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31 août 2012

Dans une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur les conditions d’examen par les acheteurs publics des capacités des entreprises nouvellement créées. Les pouvoirs adjudicateurs se voient ainsi imposer de nouvelles obligations de nature à favoriser l’accès de ces sociétés à la commande publique.

Paroles de maires

RCL
Question :
Un maire, donc OPJ, peut-il l’être en dehors de sa commune ?
Réponses :
Non, il est élu OPJ sur sa commune.
Tous les pouvoirs du Maire en tant que représentant de l'Etat ne lui sont octroyés que sur son territoire.
Non uniquement dans la commune où il est élu maire.

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